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En tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une complémentaire santé avec un panier de soins minimum en vue de couvrir leur frais de santé. La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise s’inscrit dans un cadre juridique précis, fruit d’une évolution législative progressive. Une « complémentaire santé » ou « mutuelle obligatoire d’entreprise » souscrite auprès d’un organisme assureur permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie prise en charge par la sécurité sociale.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions Depuis janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés, avec une. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle
Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné.
En complément des garanties de base de la sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie) C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé est appelée communément mutuelle en référence aux sociétés mutualistes (ou mutuelles) qui ont largement contribué à l’essor de ses contrats Elle est destinée à couvrir la part des dépenses médicales non couverte par l’assurance maladie obligatoire.
Depuis la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, dite accord national interprofessionnel (ani) entré en vigueur en 2016, chaque employeur est dans l’obligation de proposer une complémentaire santé d'entreprise à ses salariés. Découvrez nos solutions de complémentaire santé entreprise et offrez à vos salariés une protection performante, adaptée à la taille de votre entreprise. Un décryptage complet de la loi ani et de ses implications sur la complémentaire santé en entreprise. Un contrat collectif obligatoire est une couverture santé ou de prévoyance complémentaire, mise en place au sein de l’entreprise pour tout ou partie des salariés
Il découle soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale de l’employeur
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